EXTRAIT KBIS sur Internet
Site indépendant des administrations

L'actualité sur l'extrait Kbis et le monde des entreprises

Cette rubrique est régulièrement mise à jour afin de vous tenir au courant des nouveautés ou sujets d'actualité liés de près ou de loin à l'extrait Kbis et à l'univers entrepreneurial. Tout comme vos extraits Kbis, assurez-vous d'être à jour !

 

 

PDV : Plan de Départ Volontaire des Fonctionnaires

Faciliter et encourager les départs volontaires des fonctionnaires d’État est une des mesures actuelles du gouvernement.

L’actuelle réforme de l’État s’accompagne d’une prime au départ volontaire pour certains agents titulaires de l’État, non titulaires de droit public embauchés en qualité de contractuel CDI, et certains ouvriers de l’État. La réorientation vers le secteur privé est un facteur déterminant pour l'obtention de l’indemnité puisqu’elle peut être demandée par les fonctionnaires souhaitant créer leur propre entreprise (sous présentation d’un extrait Kbis). L'indemnité est bien entendu également réservée aux suppressions et restructurations de poste. Le montant de la prime sera déterminé en fonction de plusieurs critères dont l’ancienneté et ne saurait être supérieur à deux fois le salaire brut annuel perçu l’année précédente.

(publié le 05 juillet 2018)

 

Vigilance à l’égard des fausses factures de Kbis

Les entrepreneurs sont la cible de fausses factures de Kbis reçues par voie électronique.

Les arnaqueurs ont juste à prendre ce dont ils ont besoin au RCS pour réaliser de fausses factures et les envoyer aux destinataires. Ces destinataires, ce sont les chefs d’entreprise français. Les créateurs d’entreprise sont souvent submergés par les événements et forcés de remplir certaines formalités. En recevant une fausse facture ayant l’air d’une vraie, ces derniers se sentent pressés par la date inscrite sur le document et finissent par payer. Il n’est pas impossible d’éviter ce type d’arnaques, notamment en vérifiant les informations sur la société qui envoie la facture. Il est préférable de prendre plus de temps plutôt que de payer les yeux fermés et ne jamais pouvoir récupérer la somme escroquée.

(publié le 04 juin 2018)

 

Kbis en ligne à Strasbourg et Mulhouse

La commande de Kbis en ligne est disponible pour les entreprises enregistrées à Strasbourg et Mulhouse !

C’était une exception quelque peu incompréhensible que constataient quotidiennement les dirigeants et autres demandeurs de Kbis dans les villes de Strasbourg et Mulhouse, et ce depuis plusieurs années : impossible de commander un extrait en ligne.

Alors que le reste de la France métropolitaine avait accès à ce service depuis déjà quelques années, il était encore obligatoire de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce ou d’effectuer une demande par courrier. Cela posait d’évidents problèmes au niveau du temps requis pour se procurer le fameux sésame. Valait-il mieux faire la queue au guichet ou attendre la livraison de son document, les délais étant fortement dépendants des aléas des services postaux ? Mais cette question n’est déjà plus qu’un mauvais souvenir. En effet, depuis le 15 janvier 2018, il est possible d’obtenir son extrait Kbis par Internet !

Pas d’inquiétude à avoir pour les autres entreprises présentes en Alsace-Moselle. Bien qu’aucune date n’ait encore été annoncée, il est prévu dans un futur proche d’étendre ce service à l’ensemble de la région. La prochaine étape consiste donc à inclure les DOM-TOM dans cette évolution, où aucune information concernant la mise en place de commande de Kbis en ligne n’a pour le moment filtré.

(publié le 22 mars 2018)

 

Le prélèvement à la source arrive en France

Le deuxième projet de loi de finances confirme la mise en place du prélèvement à la source.

C’est acté : le prélèvement à la source sur le revenu va bel et bien être mis en place par le gouvernement Macron sur le territoire français à partir de 2019. Le futur système sera automatisé : pour toutes les personnes salariées ou retraitées, les impôts seront fractionnés en 12 parties et donc prélevés chaque mois par l’employeur ou la caisse de retraite.

Ce changement n’affecte pas les règles de calculs de l’impôt déjà en place. L’administration communiquera au collecteur le taux de prélèvement qui est toujours basé sur la totalité des revenues net du foyer. Pour les personnes changeant de situation familiale (mariage, pacs, naissance, divorce, etc.), il sera impératif de le communiquer à l’administration fiscale dans les 60 jours afin que ce taux soit modifié en conséquence. Enfin, les couples mariés ou pacsés pourront choisir entre un taux de prélèvement commun ou individualisé, qui ne tient compte que des revenus de chacun.

(publié le 16 janvier 2018)

 

Mise à jour du code du travail

La nouvelle obligation d’information de la part des employeurs

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail, cette nouvelle mesure impose aux employeurs une obligation d’information supplémentaire envers leurs salariés.

En effet, chaque année l’employeur devra informer ses salariés (quel que soit leur nombre) de la disponibilité, sur le site internet du ministère du Travail, des adresses des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève la société. Il ne s’agit pas ici de donner directement les adresses des syndicats concernés. Cette information s’ajoute aux obligations d’affichage déjà existantes, dans les lieux facilement accessibles aux salariés, tels que l’inspection du travail, la médecine du travail, les consignes de sécurité et d’incendie, la convention collective du travail, les interdictions de fumer, etc.

L'employeur peut choisir librement par quel moyen il communique cette information : affichage au sein de l’entreprise, annexe au bulletin de paie, courriel, ou encore message sur l’intranet.

(publié le 15 décembre 2017)

Nouveau bulletin de paie plus lisible

Les bulletins de paie simplifiés seront bientôt utilisés dans toutes les entreprises

A partir du 1er janvier 2018, tous les salariés en France auront le plaisir de recevoir un bulletin de paie simplifié, facilitant ainsi la lecture et la compréhension de celui-ci.

On y retrouvera ainsi :

  • Des informations sur les cotisations de protection sociale qui seront réparties en 5 catégories : maladie, accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles, retraite, famille et pour finir chômage ;
  • L’indication du montant total des réductions et exonérations de charges sociales dont l’employeur bénéficie (telles que la réduction du taux de cotisation aux allocations familiales) ;
  • Le montant total versé par l’employeur : salaire brut du salarié, les cotisations et contributions payées par l’employeur, la déduction des exonérations et les allègements de charges sociales.

A noter que cette version est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés des entreprises comptant au moins 300 salariés.

(publié le 16 novembre 2017)

 

La demande de Kbis en Outre-mer sera informatisée prochainement

Obtenir un Kbis en France est rapidement réalisable grâce au service en ligne, ce qui n’est pas encore le cas en Outre-mer mais cela devrait changer d’ici peu.

De nos jours, le temps de traitement d’une demande de Kbis peut prendre jusqu’à plus de 20 semaines. Le ministère des Outre-mer a récemment communiqué son souhait de « réduire les stocks », c’est-à-dire de compléter l’intégralité des demandes en attente de traitement. A cette fin, du personnel vacataire sera mis à contribution très prochainement.

De plus, le ministère a aussi déclaré son ambition de dématérialiser la démarche pour une demande de Kbis dans les prochains mois afin de suivre l’exemple de l’Hexagone où les demandes peuvent être réalisées directement en ligne.

Selon la loi, les chambres de commerce et d’industrie devrait déjà pouvoir être en mesure de délivrer des extraits Kbis, mais malheureusement ce n’est pas encore le cas à ce jour.

(publié le 18 octobre 2017)

 

L’extrait Kbis en ligne : le retard de certaines régions

Demander un extrait en ligne est toujours indisponible dans ces régions.

A l’heure où de plus en plus de services et de démarches administratives sont dématérialisées et peuvent être directement effectuées en ligne, le téléservice pour une demande d’extrait Kbis n’est toujours pas proposé en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM, malgré les 45 000 extraits délivrés par le greffe du tribunal d’instance de Strasbourg.

Conformément à la loi, toute société française à caractère commercial est tenue de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, toutes les entreprises sont enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés et disposent d’un numéro d’identification et donc d’un extrait Kbis.

Le groupement d’intérêt économique Infogreffe est chargé d’une mission de service public et participe à la diffusion de l’information de toutes les entreprises enregistrées au RCS via notamment son site internet infogreffe.fr.

Les régions Alsace-Moselle et les DOM-TOM ne font pas partie de ce projet pour des raisons qui restent encore vagues à l’heure actuelle. Ni l’Etat et ni la région ne semble montrer une réelle volonté pour améliorer la situation. Ce sont finalement les utilisateurs qui s’en trouvent pénalisés, n’ayant aucun autre choix que de se déplacer au guichet pour obtenir un extrait Kbis, et ce tous les trois mois ; aucun service d’abonnement n’étant proposé. Malgré les protestations, la mise en place d’un téléservice n’est toujours pas d’actualité.

(publié le 24 août 2017)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.