Validité devant la loi de l'extrait Kbis

Vous devez prouver l’enregistrement de votre entreprise au Registre du Commerce (ou RCS) ? Il vous faut pour cela recevoir un extrait Kbis. Mais que comporte ce certificat ?

L'extrait Kbis est l’unique titre officiel comprenant tous les éléments que la compagnie doit rendre publics. En d’autres termes, il s’agit de la pièce d’identité de votre société. Il ne peut être transmis que pour des entreprises commerciales (les artisans doivent donner un extrait D1, les professions libérales leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf et les associations, le récépissé de déclaration de constitution). Parfois, une apostille du Kbis est indispensable à l'étranger.

 

stylo sur une feuille de papier

 

Il rassemble toutes les indications tirées du Registre du Commerce et des Sociétés :

  • l’identification du greffe d'immatriculation,
  • la désignation d’une société, l’abréviation, l'enseigne,
  • le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN : code Insee le seul qui sert à identifier une entreprise française),
  • la forme juridique (SARL, SA, SASU, GIE, SCI…),
  • la devise et le montant du capital social (valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs),
  • l'adresse de la société mère,
  • l’âge de la société,
  • la date de fondation,
  • le code NAF (Nomenclature d'activités française : code attribué par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques),
  • le secteur détaillée (texte),
  • l'adresse du principal établissement,
  • l'adresse de l'établissement secondaire
  • nom de domaine du ou des sites internet de la compagnie,
  • la fonction, les nom, prénom, date de naissance, agglomération d’origine, nationalité et adresse du chef d’entreprise, des associés et des commissaires aux comptes.

Les éléments contenus dans l'extrait Kbis sont contrôlés à sa date de libération.

Tous les jugements du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives y sont répertoriés. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires y sont ainsi notifiées. Si l'entreprise est en cours de fermeture définitive, on parle alors de Kbis de radiation.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.